Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : juin 2025
À retenir
Arkiba est un outil d'aide à la rédaction médicale. Il ne se substitue jamais au jugement clinique du médecin, qui demeure seul responsable du contenu signé et transmis.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Arkiba, plateforme d'assistance à la rédaction de documents médico-administratifs proposée par Arkiba SAS (ci-après « l'Éditeur »).
L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Public visé
Le service est strictement réservé aux professionnels de santé en exercice, prioritairement les médecins libéraux inscrits à l'Ordre des Médecins. Tout utilisateur certifie disposer des qualifications requises et exercer dans un cadre légal au moment de son inscription.
3. Nature du service
Arkiba est un outil d'aide à la rédaction reposant sur des modèles d'intelligence artificielle. Il produit des projets de documents (lettres de liaison, comptes-rendus de consultation, résumés de documents) à partir de notes fournies par l'utilisateur.
Arkiba ne réalise aucun diagnostic, ne formule aucune prescription, n'effectue aucune interprétation clinique autonome. Le service est un assistant rédactionnel, non un dispositif médical.
4. Non-substitution au jugement médical
Clause essentielle
Le médecin utilisateur reste seul responsable de la pertinence clinique, de l'exactitude et de la conformité réglementaire des documents qu'il signe et transmet. Arkiba ne saurait en aucun cas se substituer au jugement médical, à l'examen clinique, ni à la relation de confiance entre le médecin et son patient.
Chaque document produit par Arkiba doit être relu, vérifié et validé par le médecin avant tout usage. La signature du document engage la responsabilité exclusive du praticien.
5. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est réputé effectué par son titulaire.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage manifestement contraire aux présentes CGU ou à la déontologie médicale.
6. Données patients
Le médecin utilisateur s'engage à n'introduire dans Arkiba que des données strictement nécessaires à la rédaction du document concerné, et à respecter le secret médical ainsi que ses obligations RGPD vis-à-vis de ses patients.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité.
7. Propriété des contenus
Les documents générés via Arkiba appartiennent au médecin qui les produit. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus et s'interdit toute exploitation commerciale ou statistique nominative.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de cas de force majeure. Aucune obligation de résultat n'est garantie en matière de disponibilité.
9. Limitation de responsabilité
L'Éditeur fournit le service en l'état. Compte tenu de la nature d'assistance rédactionnelle du service et de la responsabilité pleine et entière du médecin sur les documents qu'il signe, la responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect (perte de chance, atteinte à la réputation, perte de patientèle).
10. Tarification et résiliation
Les tarifs en vigueur sont communiqués sur la page Tarifs. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
11. Évolution des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute évolution substantielle sera notifiée par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@arkiba.fr.